Conditions générales de vente

Note interne — à supprimer avant publication : ce document est un modèle adapté à l'activité de dépannage à domicile. Complétez les champs orange et faites-le valider par un juriste ou votre expert-comptable avant mise en ligne, notamment les articles Garanties et Médiation.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de dépannage, réparation, motorisation, entretien et installation de rideaux métalliques réalisées par [Dénomination sociale] (ci-après « Ridofix ») auprès de ses clients professionnels et particuliers en Île-de-France. Toute demande d'intervention implique l'acceptation des présentes CGV.

Article 2 — Devis obligatoire avant travaux

Conformément à la réglementation applicable aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment, un devis écrit et détaillé est remis au client et accepté par lui avant tout commencement des travaux, y compris en situation d'urgence. Le devis mentionne le détail de la main-d'œuvre, des pièces, des frais de déplacement et la durée de validité de l'offre.

Aucuns travaux supplémentaires non prévus au devis initial ne sont réalisés sans l'accord écrit préalable du client sur un devis complémentaire.

Article 3 — Prix

Les fourchettes de prix affichées sur le site ridofix.fr sont indicatives et non contractuelles ; seul le devis accepté fait foi. Les prix s'entendent toutes taxes comprises pour les particuliers. Le déplacement et le diagnostic sont offerts en cas d'acceptation du devis ; en cas de refus, des frais de déplacement, annoncés au client par téléphone avant l'intervention, peuvent être facturés à hauteur de [montant] € TTC.

Article 4 — Exécution de la prestation

Les créneaux d'intervention communiqués sont des engagements de moyens : ils tiennent compte des conditions de circulation et des interventions d'urgence en cours. Le client s'engage à garantir l'accès au rideau métallique et à l'alimentation électrique nécessaire. Si l'intervention est rendue impossible du fait du client (absence, accès impossible), le déplacement pourra être facturé.

Article 5 — Paiement

Sauf mention contraire au devis, le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sur remise de la facture détaillée. Moyens acceptés : carte bancaire, virement, espèces (dans les limites légales)[, chèque si accepté].

Pour les clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de [taux, ex. 3 fois le taux d'intérêt légal] ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Droit de rétractation (clients particuliers)

Pour tout contrat conclu hors établissement (au domicile ou dans le local du client), le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Exception urgence : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Si le client souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur le devis. S'il exerce ensuite son droit de rétractation, il est redevable du montant correspondant à la prestation déjà exécutée.

Article 7 — Garanties

Les pièces fournies bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les travaux réalisés bénéficient en outre d'une garantie commerciale de [durée, ex. 12 mois] pièces et main-d'œuvre, hors usure normale, défaut d'entretien, choc, vandalisme ou intervention d'un tiers.

Les travaux relevant de la garantie décennale sont couverts par l'assurance mentionnée dans les mentions légales.

Article 8 — Responsabilité

Ridofix est assurée en responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux concernés, en responsabilité décennale (références en mentions légales). La responsabilité de Ridofix ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une usure antérieure non signalée, d'une utilisation anormale de l'équipement ou du non-respect des conseils d'entretien remis après intervention.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique décrite dans les mentions légales.

Article 10 — Médiation et litiges

En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@ridofix.fr. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné : [nom et coordonnées du médiateur]. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève du tribunal de commerce de [ville].

Version du [date].